question-reponse

Certificat d’immatriculation
Le certificat d’immatriculation permet à un acheteur d’obtenir la nouvelle immatriculation de son véhicule auprès de la préfecture. Il est nécessaire pour acheter ou vendre une voiture d’occasion et s’obtient gratuitement en préfecture ou sur Internet.
Garanties pour votre véhicule acheté en Allemagne
Les garanties constructeur:
Elles sont valables en France comme tout modèle européen.  En général 2 ans. Pour la plupart des constructeurs, si le véhicule est acheté pendant sa 1ère année, une extension de garantie peut ensuite être souscrite en France.
Les autres garanties :
Les véhicules plus âgés ne bénéficiant plus de la garantie constructeur peuvent faire l’objet de garanties contractuelles selon la marque du vehicule (BMW EUROplus, Porsche Approved, VW-Audi CAR Garantie) Elles sont proposées au cas pas cas et ont une validité officielle chez les concessionnaires français de la marque sur le même principe qu’une assurance.
Documents lors de l’achat d’un véhicule en Allemagne
Votre vendeur devra vous remettre :

• Kaufvertrag (le contrat de vente) ou Rechnung (facture)
• EU-Betriebserlaubnis (Certificat de conformité communautaire)
• Fahrzeugbrief (le volet II du certificat d’immatriculation qui est le certificat de propriété du véhicule. Il vaut certificat de non-gage
• Fahrzeugschein (le volet I)

Rappel : En Allemagne, le certificat d’immatriculation se compose de deux volets distincts (Fahrzeugbrief et Fahrzeugschein), qui forment ensemble la « carte grise ». Si la désimmatriculation a été effectuée, l’administration alle­mande appose un imprimé dans le Fahrzeugschein (volet I), en précisant la date de désimmatriculation.
01
02
03
Véhicule neuf ou véhicule d’occasion ?
Où dois-je acquitter la TVA ?
Neuf
Du point de vue fiscal, un véhicule est considéré comme neuf si :

•  il est livré dans les 6 mois suivant la date de première mise en circulation OU
•  il a parcouru moins de 6000 km depuis cette même date.

Dans ce cas, vous achèterez le véhicule hors taxe à l’étranger. Cela signifie que vous devez régler la T.V.A dans le pays où le véhi­cule sera immatriculé (en principe dans votre pays de résidence). En France, le taux de T.V.A est de 19,6%. Attention, veillez à ce que le prix de vente soit un prix hors taxe et précisez dès le début des négociations que ce véhicule est destiné à l’exportation.
Occasion
A contrario, un véhicule est fiscalement considéré comme d’occasion si :

• il est livré après les 6 mois suivant la date de première mise en circulation ET
• il a parcouru plus de 6000 km depuis cette même date

Cela signifie que vous n’avez pas à régler de T.V.A dans le pays où le véhicule sera immatriculé (en principe dans votre pays de résidence). Si vous achetez auprès d’un particulier, il n’y a pas de T.V.A. Si vous achetez auprès d’un professionnel, le prix facturé est un prix T.T.C.
04
Quelles plaques d’immatriculation utiliser?
Ces plaques sont prévues pour l’exportation des véhicules hors d’Allemagne. Elles vous permettent de quitter l’Allemagne et d’effectuer le trajet jusqu’à votre domicile en toute légalité. La durée de leur validité varie en général de 9 jours à 3 mois, pour un maximum d’un an.
Pour obtenir ces plaques, vous devrez présenter les documents suivants:
– Pièce d’identité du propriétaire
– Les papiers du véhicule (le Fahrzeugbrief et le Fahrzeugschein)
– Le dernier rapport de contrôle technique
– L’attestation d’assurance spécifique pour ce type de plaques  (Versicherungs-Doppelkarte)
Attention: Le véhicule doit impérativement être présenté aux autorités le jour de la demande de l’immatriculation temporaire.
05



06
TOUS LES DOCUMENTS POUR OBTENIR VOTRE CARTE GRISE FRANÇAISE :
Documents à fournir
Les pièces constituant votre dossier d’immatriculation en France