" VERTRAG " "RECHNUNG"

Le contrat VERTRAG OU KAUFVERTRAG

Que vous achetiez votre véhicule à un particulier, un contrat écrit est fortement recommandé.

S’il est rédigé dans une langue étrangère, signez-le uniquement si vous l’avez compris dans son ensemble.

Veillez à ce que toutes les informations utiles sur le véhicule y soient mentionnées :

Nom et adresse du vendeur?
Caractéristiques du véhicule inscrites sur le certificat d'immatriculation (marque, type, année de mise en circulation, kilométrage...)?
Prix (hors taxes pour un véhicule neuf, TTC pour un véhicule d’occasion)?
Date?
Mode de financement?

Attention aux mentions manuscrites qui prévoiraient l’exclusion de toute garantie ou qui vous qualifieraient de professionnel.

Les documents que le vendeur doit vous remettre

Le Certificat de conformité communautaire (COC),
Le certificat d'immatriculation du véhicule (l’équivalent de la carte grise française),
L’attestation de "désimmatriculation" si le véhicule était précédemment immatriculé (cette attestation prouve que le véhicule n’est plus immatriculé dans le pays d’achat). Elle peut se présenter sous forme papier ou sous la forme d'un imprimé dans le certificat d'immatriculation,
Le contrat de vente ou la facture acquittée au nom du vendeur s’il s’agit d’un particulier,
Le carnet de garantie ou d'entretien du véhicule (que vous pouvez vous procurer en langue française auprès d'un concessionnaire de la marque).

+ NOTRE CONSEIL

Téléchargez gratuitement

KAUFVERTRAG EN ALLEMAND

Et Le Formulaire n°13754*02 : Déclaration de cession Déclaration de vente d'un véhicule entre particulier

Pour plus de précaution, il faut obtenir :

Que vous achetiez votre véhicule à un professionnel, la facture est obligatoire.

S’il est rédigé dans une langue étrangère, signez-la uniquement si vous l’avez compris dans son ensemble.

Veillez à ce que toutes les informations utiles sur le véhicule y soient mentionnées :

Nom et adresse du vendeur,
Caractéristiques du véhicule inscrites sur le certificat d'immatriculation (marque, type, année de mise en circulation, kilométrage...),
Prix (hors taxes pour un véhicule neuf, TTC pour un véhicule d’occasion),
Date,
Numéro de TVA allemande,
Mode de financement : si le professionnel vous propose un crédit affecté à l’achat du véhicule, vérifiez que cette mention figure sur le contrat. En effet, dans le cas où vous n'obtiendriez pas de crédit, le contrat de vente pourrait être annulé sans frais.

Attention aux mentions manuscrites qui prévoiraient l’exclusion de toute garantie ou qui vous qualifieraient de professionnel.

Le Certificat de conformité communautaire (COC),
Le certificat d'immatriculation du véhicule (l’équivalent de la carte grise française),
L’attestation de "désimmatriculation" si le véhicule était précédemment immatriculé (cette attestation prouve que le véhicule n’est plus immatriculé dans le pays d’achat). Elle peut se présenter sous forme papier ou sous la forme d'un imprimé dans le certificat d'immatriculation,
La facture acquittée à l'entête du garage,
Le carnet de garantie ou d'entretien du véhicule (que vous pouvez vous procurer en langue française auprès d'un concessionnaire de la marque).