Reconnaissance des contrôles techniques allemands

Non reconnaissance des contrôles techniques étrangers, absence de plaques temporaires valables dans les deux pays, procédures d’immatriculations longues et coûteuses, les achats transfrontaliers de véhicules se transforment trop souvent encore en véritable parcours du combattant pour les consommateurs.

Synergies transfrontalières au service des citoyens

Suite à une initiative du Centre Européen de la Consommation, le Conseil Rhénan a adopté en juin 2013 une résolution qui, avec le soutien efficace de la Région Alsace, a porté ses fruits : en mai 2014 la France a modifié sa réglementation relative aux transferts de véhicules au sein de l’Union européenne. Les achats transfrontaliers de véhicules sont simplifiés sur plusieurs points.

Reconnaissance des contrôles techniques étrangers par les Préfectures

Par un arrêté du 19.12.2013 entré en vigueur au 01.05.2014, les autorités françaises ont mis un terme à une situation qui paraissait de plus en plus incompréhensible :

Les Préfectures françaises refusaient les contrôles techniques effectués dans un autre Etat membre de l’Union européenne ; seuls les rapports de contrôle technique français étaient acceptés en Préfecture pour l’immatriculation des véhicules de plus de 4 ans. Un consommateur achetant un véhicule d’occasion en Allemagne avec un rapport de contrôle technique allemand en cours de validité, était donc obligé de repasser le véhicule dans un centre de contrôle technique français pour pouvoir obtenir sa carte grise en Préfecture. Rien ne justifiait pourtant ce double contrôle qui n’apportait rien de plus d’un point de vue de la sécurité.

Grâce aux efforts conjugués du Conseil Rhénan, du Conseil Régional d’Alsace et du Centre Européen de la Consommation, les consommateurs français ayant acheté un véhicule d’occasion de plus de 4 ans en Allemagne, peuvent désormais présenter en Préfecture le rapport de contrôle technique allemand remis par leur vendeur (à condition qu’il soit en cours de validité bien sûr) et éviter ainsi des frais supplémentaires à l’immatriculation.